Action collective relative aux mailles transvaginales pour femmes AMS

Ces actions collectives canadiennes concernent les dispositifs de maille fabriqués par American Medical Systems pour le traitement de l’incontinence urinaire d’effort (« IUE ») et le prolapsus des organes pelviens (« POP ») (les « dispositifs de maille pelvienne pour femmes AMS »). Les actions collectives visaient à obtenir un dédommagement pour des blessures prétendument liées aux dispositifs de maille pelvienne pour femmes AMS. Les défenderesses nient les allégations formulées dans les poursuites et n’admettent aucunement la véracité des allégations.

Le règlement s’applique aux personnes suivantes :

a)       toutes les personnes résidant au Canada qui se sont fait implanter un dispositif de maille transvaginale AMS IUE à tout moment au plus tard le 28 mai 2015 (le « groupe IUE principal »);

b)      toutes les personnes résidant au Canada qui, en vertu d’un lien personnel avec une ou plusieurs des personnes décrites à l’alinéa a) ci‑dessus, ont qualité pour participer à l’action en vertu du paragraphe 61(1) de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, chap. F.3, d’une loi provinciale analogue ou en common law (le « groupe IUE de la famille »);

c)       toutes les personnes résidant au Canada qui se sont fait implanter un dispositif de maille transvaginale AMS POP à tout moment au plus tard le 28 mai 2015 (le « groupe POP principal »);

d)      toutes les personnes résidant au Canada qui, en vertu d’un lien personnel avec une ou plusieurs des personnes décrites à l’alinéa c) ci‑dessus, ont qualité pour participer à l’action en vertu du paragraphe 61(1) de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, chap. F.3, d’une loi provinciale analogue ou en common law (le « groupe POP de la famille »).

ET

a)       toutes les personnes résidant au Canada qui se sont fait implanter un dispositif de maille transvaginale AMS IUE et/ou POP à tout moment après le 28 mai 2015;

b)      toutes les personnes résidant au Canada qui se sont fait implanter un dispositif ou plusieurs dispositifs de maille AMS IUE et/ou POP supplémentaires;

c)       les personnes qui, en vertu raison d’un lien personnel avec une ou plusieurs des personnes décrites aux alinéas a) ou b) ci‑dessus, ont qualité pour participer à l’action en vertu du paragraphe 61(1) de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, chap. F.3, d’une loi provinciale analogue ou en common law (le « groupe élargi »).

Si vous faites partie d’un de ces groupes et que vous ne vous en êtes pas exclu, vous êtes lié par les modalités de l’entente de règlement et pourriez avoir droit à une indemnité.

Le terme « dispositif de maille pelvienne pour femmes AMS » s’entend des dispositifs énumérés ci-après. Si on vous a implanté plusieurs des dispositifs énumérés ci-dessous, vous pouvez faire une réclamation pour chacun.

Les dispositifs pour le traitement de l’incontinence urinaire d’effort visés sont les suivants : SPARC® (incluant, mais sans s’y limiter, SPARC® Sling System), BioArc® (incluant, mais sans s’y limiter, BioArc® TO Sling Kit, BioArc® TO System avec InteXen® LP, BioArc® SP Sling Kit et BioArc® SP System avec InteXen® LP), Monarc® (incluant, mais sans s’y limiter, Monarc® Subfascial Hammock, Monarc® C Subfascial Hammock et Monarc® + Subfascial Hammock), MiniArc® (incluant, mais sans s’y limiter, MiniArc® Single-Incision Sling System, MiniArc® Precise^mc Single-Incision Sling System, et MiniArc® Pro^mc Single-Incision Sling System), In-Fast® (incluant, mais sans s’y limiter, In-Fast® Bone Screw System, In‑Fast Ultra® Bone Screw System, In-Fast® Sling System, In-Fast Ultra® Sling System et In-Fast® avec Influence-TRG Gelseal) et RetroArc^mc (incluant, mais sans s’y limiter, RetroArcmc Retropubic Sling System).

Les dispositifs pour le traitement du prolapsus des organes pelviens visés sont les suivants : Apogee® (incluant, mais sans s’y limiter, Apogee® Vault Suspension System, Apogee® System avec Cape, Apogee® System avec Bio-Cape, Apogee® Enhanced, Apogee® System avec IntePro®, Apogee® System avec IntePro® Lite, et Apogee® System avec InteXen® LP), Elevate® (incluant, mais sans s’y limiter, Elevate® Apical et Posterior Prolapse Repair System avec IntePro® Lite, Elevate® Apical et Posterior Prolapse Repair System avec InteXen® LP, Elevate® Anterior & Apical Prolapse Repair System avec IntePro® Lite, Elevate® Anterior & Apical Prolapse Repair System avec InteXen® LP, Elevate® PC Apical & Posterior Prolapse Repair System, et Elevate® PC Anterior & Apical Prolapse Repair System), et Perigee® (incluant, mais sans s’y limiter, Perigee® System, Perigee® System avec IntePro®, Perigee® System avec Biologic InteGraft, Perigee® Enhanced, Perigee® System avec IntePro® Lite, Perigee® Plus, Perigee® Plus avec IntePro® Lite et Perigee® System avec InteXen® LP).

Autres dispositifs : Straight-In Sacral Colpopexy System, InteMesh Silicone-coated sling/silicone‑coated surgical mesh avec ou sans InhibiZone, InteXen Porcine Dermal Matrix, IntePro Large pore Polypropylene Y mesh et Triangle.

Le règlement a été approuvé le 4 octobre 2019.

Pour avoir droit à une indemnité en vertu du règlement, le membre du groupe doit déposer une réclamation complète (un formulaire de réclamation et les dossiers médicaux requis) auprès de l’administrateur des réclamations au plus tard à la date limite de réclamation initiale ou à la date limite de réclamation supplémentaire.

Les membres du groupe qui ont subi certaines blessures réputées liées à un dispositif de maille pelvienne AMS et qui répondent aux critères d’admissibilité énoncés dans le protocole d’indemnisation pourraient avoir droit à une indemnité fondée sur un système de points. Tant que toutes les réclamations n’auront pas été traitées, il sera impossible de déterminer la valeur exacte de l’indemnité qui pourrait être versée aux réclamants admissibles.

Vous pouvez consulter l’entente de règlement, le protocole d’indemnisation et les autres documents en cliquant ici.

Le formulaire de réclamation doit être accompagné de vos dossiers médicaux.
L’obtention de ces documents peut prendre du temps. Il est très important
que vous commenciez dès que possible à les obtenir.

Le règlement approuvé prévoit le paiement d’une somme de 20 858 488,48 $ CAN, qui servira au paiement des indemnités aux réclamants et à l’administration du règlement ainsi qu’au paiement des frais médicaux engagés par les assureurs de soins de santé provinciaux et des honoraires, des déboursés et des taxes applicables aux avocats du groupe.

La succession d’un membre du groupe décédé peut déposer une réclamation. Si elle est approuvée, le représentant successoral recevra le paiement de règlement pour la succession. Une preuve du pouvoir d’agir à titre de représentant doit être fournie.

Le représentant successoral est une personne qui a été officiellement nommée pour administrer la succession. Cette nomination peut être faite dans un testament, où un « exécuteur testamentaire » ou « liquidateur » est nommé, ou par un administrateur de la succession nommé légalement.

Il n’est pas nécessaire de recourir aux services d’un avocat pour déposer une réclamation dans le cadre du présent règlement. Vous pouvez joindre l’administrateur des réclamations, sans frais, afin qu’il réponde à vos questions au sujet du processus de réclamation ou du formulaire de réclamation.

Si vous choisissez de retenir les services d’un avocat, vous serez responsable du paiement de ses honoraires. Toute correspondance future sera acheminée à votre avocat.

Téléchargez un formulaire de réclamation, remplissez-le intégralement et soumettez‑le de l’une ou l’autre des manières suivantes :

• Téléversez le formulaire de réclamation dûment rempli et les documents médicaux requis en ligne au moyen de l’onglet « Déposer une réclamation » ou en cliquant ici.

                                OU        

• Transmettez-le par la poste, accompagné des dossiers médicaux à l’adresse suivante :

Action collective relative aux mailles transvaginales AMS

a/s de RicePoint Administration Inc.

P.O. Box 4454, Toronto Station A

25, The Esplanade

Toronto (Ontario) M5W 4B1

a.       Le 27 juillet 2020 – Date limite de la période de réclamation initiale

La période de réclamation initiale vise à indemniser les membres du groupe ayant subi des blessures à ce jour. Pour déposer une réclamation au cours de la période de réclamation initiale. Pour déposer une réclamation au cours de la période de réclamation initiale, vous devez déposer un formulaire de réclamation dûment rempli (accompagné des documents justificatifs requis) auprès de l’administrateur des réclamations avant le 27 juillet 2020. Si vous NE déposez PAS votre réclamation à temps, celle‑ci ne sera pas traitée et vous n’aurez droit à aucun des avantages prévus par l’entente de règlement, à moins de déposer une réclamation au cours de la période de réclamation supplémentaire.

b.      Le 27 juillet 2022 – Date limite de la période de réclamation supplémentaire

La période de réclamation supplémentaire vise à indemniser les membres du groupe qui ont subi des lésions après le 27 juillet 2020 ou dont l’état s’est aggravé pendant cette période et ceux qui ont raté la date limite de la période de réclamation initiale. Pour déposer une réclamation au cours de la période de réclamation supplémentaire, vous devez déposer un formulaire de réclamation dûment rempli (accompagné des documents justificatifs requis) auprès de l’administrateur des réclamations avant le 27 juillet 2022. Si vous NE déposez PAS votre réclamation au plus tard le 27 juillet 2022, celle‑ci ne sera pas traitée et vous n’aurez droit à aucun des avantages prévus par l’entente de règlement.

Vous DEVEZ fournir, pour CHAQUE dispositif de maille pelvienne pour femmes AMS implanté :

• une copie de l’autocollant ou des autocollants d’identification du produit ou des produits

OU si vous n’avez pas à votre disposition d’autocollant(s) d’identification de produit(s) et que l’implant est un dispositif de maille pelvienne pour femmes AMS, vous devez fournir une ou plusieurs des preuves suivantes :

• les dossiers médicaux contemporains à la procédure d’implantation du dispositif de maille pelvienne pour femmes AMS contenant les informations d’identification du produit (numéros de produit) sur l’autocollant, l’étiquette ou la vignette d’identification du produit;

• les dossiers médicaux contemporains à la procédure d’implantation du dispositif de maille pelvienne pour femmes AMS contenant les renseignements sur le modèle de dispositif de maille pelvienne pour femmes AMS;

• la documentation du chirurgien ayant procédé à l’implantation confirmant le modèle du dispositif de maille pelvienne pour femmes AMS OU tout autre document confirmant que le dispositif implanté était un dispositif de maille pelvienne pour femmes AMS;

• la documentation du département des achats de l’hôpital où l’implantation a eu lieu confirmant le modèle de dispositif de maille pelvienne pour femmes AMS OU tout autre document confirmant que le dispositif implanté était un dispositif de maille pelvienne pour femmes AMS.

Pour les implants de maille fabriqués par UN AUTRE fabricant, veuillez fournir, si c’est possible, la documentation sur le dispositif en question.

Vous devez fournir des dossiers médicaux à l’appui pour chaque catégorie de traitement admissible et de chirurgie admissible pour avoir droit à une indemnité.

La distribution pour la période de réclamation initiale devrait avoir lieu vers la fin de 2021.

Si vous avez d’autres questions ou avez besoin d’aide, n’hésitez pas à communiquer avec l’administrateur des réclamations, aux coordonnées suivantes:

Courriel : amsmeshclassaction@ricepoint.com

Sans frais : 1‑866‑571‑7804