Sharon Harper et al v. American Medical Systems Inc. et al,
Numéro de dossier de Cour: CV-15-527760-00CP
et
Linda-Sue Middleton et al v. American Medical Systems Inc. et al,
Numéro de dossier de Cour: CV-15-529000-00CP
Détails du règlement
Le 4 octobre 2019, un règlement pancanadien a été conclu dans le cadre du litige contre American Medical Systems Canada Inc., American Medical Systems Inc. et Endo Pharmaceuticals (« AMS »). Si on vous a implanté un dispositif ou des dispositifs de maille pelvienne pour femmes AMS pour traiter l’incontinence urinaire d’effort (« IUE ») et/ou le prolapsus des organes pelviens (« POP »), vous pourriez avoir droit à une indemnité.
Que prévoit le règlement?
Le règlement prévoit le paiement d’une somme de 20 858 488,48 $ CAN, qui servira au paiement des réclamations approuvées, à l’administration du règlement ainsi qu’au paiement des frais médicaux engagés par les assureurs de soins de santé provinciaux et les honoraires des avocats du groupe.
La Cour a approuvé le protocole d’indemnisation qui sert à déterminer quels membres du groupe ont droit à une indemnité et le montant de l’indemnité. Pour obtenir d’autres renseignements sur le mode d’établissement des indemnités, veuillez consulter la version intégrale de l’avis, le protocole d’indemnisation, l’entente de règlement et les documents connexes ou communiquer avec l’administrateur des réclamations (voir l’onglet « Nous joindre ») ou les avocats du groupe (voir la question no 9 de la foire aux questions (FAQ)).
Le protocole d’indemnisation prévoit une période de réclamation initiale, qui se terminera le 27 juillet 2020, et une période de réclamation supplémentaire, qui se terminera le 27 juillet 2022. La période de réclamation supplémentaire servira à indemniser les femmes ayant subi des blessures (ou dont l’état s’est aggravé) après le 27 juillet 2020 et les femmes qui ont raté la date limite de la période de réclamation initiale.
Marche à suivre pour déposer une réclamation
Pour avoir droit à une indemnité conformément aux termes du règlement, vous devez déposer un formulaire de réclamation et une preuve médicale auprès de l’administrateur des réclamations au plus tard à la date limite de la période de réclamation initiale, soit le 27 juillet 2020, ou à la date limite de la période de réclamation supplémentaire, soit le 27 juillet 2022. Cliquez ici pour télécharger le formulaire de réclamation. Vous pouvez téléverser votre dossier de réclamation, c’est‑à‑dire votre formulaire de réclamation dûment rempli et les documents justificatifs pertinents en cliquant ici.
Veuillez consulter la FAQ pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet du règlement.
Dates importantes
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Date limite de réclamation initiale |
Le 27 juillet 2020 |
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Date limite de réclamation supplémentaire |
Le 27 juillet 2022 |